Commission Accord de prestations des Caisses de chômage
Représentants du VAK : Hans Knüsel (BE) et Philippe Dessaux (GE).
Ordonnance sur l’indemnisation des CCh (OInd-CCh)
En 2024, la nouvelle ordonnance sur l’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage s’est trouvée au centre des discussions de la Commission Accord de prestations. Il était indispensable de procéder à des adaptations de cette ordonnance, dont diverses dispositions ne figuraient plus dans l’accord de prestations conclu entre le SECO et les fondateurs des caisses de chômage. Après une consultation interne, une procédure de consultation des milieux intéressés a été réalisée du 14 novembre 2024 au 3 mars 2025.
SECO – Sondage auprès des demandeurs d’emploi
L’enquête sur les caisses de chômage auprès des demandeurs d’emploi en 2024 a été remplie par 37’033 personnes au total. Les résultats publiés par le SECO révèlent une satisfaction générale élevée à l’égard des services des caisses. En raison de la révision systématique du questionnaire et de la nouvelle échelle d’évaluation, il n’est toutefois pas possible de comparer les résultats avec ceux de 2023.
Critères de qualité
Le groupe « Critères de qualité » n’a pas pu se réunir en 2024 en raison d’un manque de ressources lié au projet SIPACfutur.
Commission formation
Représentants du VAK : Thomas Würgler (LU) et Pierre Ansermoz (GE)
Aucune réunion de la commission Formation n’a eu lieu en 2024. Hormis l’organisation de la formation de base IC / MMT pour les gestionnaires des caisses de chômage, le TCMI a concentré ses efforts sur la formation SIPAC 2.0 (ICI, ERP) ainsi que la préparation et la planification de la formation pour l’IC. A cela s’est ajouté le travail intensif dans le projet « Développement du système de formation ».
Développement du système de formation
Le SECO a été chargé d’analyser le système de formation actuel en collaboration avec les organes compétents des associations AOST, VAK et ErfAA. L’objectif de cette analyse était d’identifier les synergies possibles et d’optimiser le système de formation de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi. L’accent a été mis sur l’organisation, la mise en œuvre technique et le contenu.
Le projet « Développement du système de formation » a élaboré différentes variantes visant à remplir le mandat de formation. La variante « Système de formation intégré AC, ORP/LMMT/ACt » a été retenue. Cette dernière a pour objectif de proposer les formations de base et continues des services publics de l’emploi et des caisses de chômage sous un même toit, le cas échéant en collaboration avec des institutions de formation externes.
Ce « toit commun » est désigné par le terme de « centre de formation AC ». Le centre de formation AC aura pour mission d’offrir aux collaborateurs de l’assurance-chômage (caisses et ORP/LMMT/ACt) une formation et un perfectionnement axés sur les besoins du marché du travail ainsi que sur les profils d’activité et de compétence des collaborateurs de l’assurance-chômage. Dans ce contexte, la formation et le perfectionnement englobent aussi bien les aspects techniques de la profession que le développement professionnel des collaborateurs.
L’objectif est de soutenir les organes d’exécution de l’assurance-chômage dans l’accomplissement effectif de leurs tâches et de renforcer leurs collaborateurs dans l’exercice de leur mission.A l’avenir, l’offre de formation sera axée sur les profils et l’expérience des collaborateurs. Concrètement, cela signifie que des formations de base et continues seront proposées sous forme de modules communs et spécifiques, tant pour les collaborateurs des services publics de l’emploi que pour les collaborateurs des caisses de chômage. Des certifications seront proposées en fonction des profils d’activité et de compétence.
Entre-temps, le mandat de mise en œuvre approuvé par le comité de projet est disponible. Une autre équipe de projet, composée de représentants du SECO ainsi que des Cantons et des caisses de chômage, travaillera à la mise en œuvre concrète à partir de 2025.
Révision du contenu de la formation initiale et continue IC
Un groupe de travail composé de responsables de cours actuels et de collaborateurs des caisses de chômage externes a pour mission de revoir le contenu des futures formations. Une réunion a eu lieu à cet effet en 2024. Aucune autre démarche n’a été entreprise dans l’intervalle. Le contenu des formations sera remanié dans le cadre de SIPAC 2.0.
Commission juridique
Représentants du VAK : Heinz Stuber (SO), Janine Probst (ZG) et Laura Fournier (VS)
En 2024, la commission s’est réunie à raison de deux séances. Les échanges entre le SECO et les organes d’exécution contribuent largement à une application uniforme du droit au sein des caisses de chômage. Les thématiques suivantes ont entre autres été traitées en 2024 :
Actuellement, l’entreprise Uber ne fournit pas les documents relatifs au salaire qui seraient nécessaires à l’établissement du dossier, notamment dans le canton de Zurich, bien que les chauffeurs Uber sont considérés comme des salariés selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le SECO recommande aux caisses d’utiliser les informations de la personne assurée pour déterminer la période de cotisation et fixer le gain assuré, par exemple les décomptes d’Uber, les relevés de compte de la banque ou de se baser sur sa taxation fiscale.
Exécution de la restitution par compensation de prestations exigibles de l’AC avec des paiements rétroactifs AI, LPP ou d’autres assurances sociales – Procédure de communication à la Fondation institution supplétive: Etant donné qu’il incombe aux offices AI d’identifier les institutions de prévoyance, il n’y a pas lieu de soumettre les caisses de chômage à une obligation de clarification spécifique et plus étendue concernant la Fondation institution supplétive LPP.
Application de l’art. 28 LACI en cas d’ouverture d’un délai-cadre (en cas d’incapacité totale de travail) : Par analogie avec l’obligation de maintien du salaire en droit du travail selon l’art. 324a CO, cette disposition vise à garantir dans un premier temps à une personne assurée le maintien de son indemnisation.
De même, le SECO prévoit une clarification des Audit Letter TCRD 2016/1 et 2016/2 (thème : incapacité de travail à 100%, interruption de l’obligation d’avancer les prestations et coordination avec l’art. 28 al. 1 LACI, pendant 30 jours civils au maximum IC).
Le TCJD étudie la question si les indemnités de vacances doivent être prises en compte après la fin des rapports de travail (directive LACI ALE C151).
Des informations ont également été données sur l’état d’avancement de l’initiative parlementaire Silberschmidt 20.406. Actuellement, une analyse d’impact de la réglementation est en cours en vue d’un éventuel renforcement des mesures contre les abus. Le SECO pourra vraisemblablement communiquer de plus amples informations aux caisses en juin 2025.
Situation concernant les avances de prestations AC/AI : Si une personne assurée (p. ex. capacité de travail de 20%) qui perçoit des avances de prestations trouve un emploi à hauteur de 20% sur le premier marché du travail, l’obligation de poursuivre les recherches d’emploi est suspendue, car l’aptitude au placement ne doit porter que sur un taux d’activité correspondant à la capacité de travail attestée par le médecin.
Conclusion de l’intervention précoce et décision de refus de la rente par voie de communication au lieu de décision : Le SECO est d’avis qu’une communication prend effet au plus tard à l’expiration du délai de 30 jours (en tenant compte, le cas échéant, des suspensions de délais). Cette procédure permet de respecter le principe de l’égalité de traitement.
D’autres thématiques intéressantes, notamment le portage salarial, les modèles de temps de travail, le changement de caisse selon l’art. 28 OACI, sont traitées dans les procès-verbaux du 8 mai 2024 et du 23 octobre 2024. A partir de 2025, il sera possible de soumettre au TCJD des thèmes pour l’ordre du jour de la session suivante à tout moment et en continu. Ces demandes sont prises en compte jusqu’à 1 mois et demi avant la date de la rencontre, sinon elles sont inscrites pour la séance suivante
Commission informatique
Représentants du VAK : Pascal Guillet (NE), Herbert Schär (TG) et Hans Knüsel (BE, sans droit de vote)
La commission informatique s’est réunie à quatre reprises. Parmi celles-ci, deux séances d’information et de coordination ont été organisées en commun avec la commission CCIT-PLASTA.
SIPACfutur
En 2024, la nouvelle planification globale a été adoptée par le projet SIPACfutur et la CS AC a approuvé et validé la prolongation du projet, les coûts supplémentaires ainsi que l’engagement de nouvelles ressources. L’introduction de l’IC au tournant de l’année 2025/2026 a été formellement confirmée. Depuis juin 2024, le traitement et le paiement pour l’ICI s’effectuent avec SIPAC 2.0.
Depuis le 1er septembre 2024, le nouveau responsable TC Marché du travail/AC ainsi qu’une nouvelle direction générale sont à la tête du projet. Ces changements ont permis à ce dernier de retrouver la stabilité et la confiance qui lui manquaient. Jusqu’à la fin de l’année, des nouveautés et des optimisations ont été apportées à l’organisation du projet. Ces changements positifs ont été soutenus par les deux représentants du VAK au sein du comité de projet SIPACfutur et par le délégué VAK du comité de projet lors de six réunions. Le projet digiFIT a été intégré au projet SIPACfutur. Le chef de projet adjoint et responsable de la communication dirige désormais la table ronde, qui a été organisée à six reprises.
eAC
Représentant du VAK : Hans Knüsel (BE)
Le projet eAC a officiellement pris fin le 31 décembre 2024. Divers services en ligne ont pu être développés ou mis en production. Toutefois, pour des raisons de ressources, certains services tels que la « Demande d’indemnité de chômage » (à venir avec l’introduction de SIPAC 2.0 pour l’IC), la « Demande d’indemnité d’insolvabilité », la « Demande d’indemnité en cas d’intempéries » ou les « Attestations MMT » n’ont pas pu être mis en ligne. Leur réalisation sera néanmoins poursuivie dans le cadre du développement du portail www.travail.swiss.
